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Politique OTAN sur la protection des données à caractère personnel

Références

  1. Politique de gestion de l’information OTAN, 11 décembre 2007
  2. La gestion des informations OTAN non classifiées, 11 juillet 2002
  3. Politique-cadre en matière d’exploitation des données – synthèse , 23 novembre 2022
  4. Politique relative à la gestion des archives courantes et intermédiaires de l’OTAN, 28 juin 2011
  5. Politique relative à la conservation et à la destination finale de l’information OTAN, 6 février 2009

 

Introduction et objet

  1. L’OTAN entend protéger les données à caractère personnel1 qu’elle traite aux fins de l’exécution de sa mission. La présente politique énonce les règles qui doivent être respectées pour que la protection de ces données soit effective. Elle se fonde sur une analyse des risques et se veut équilibrée : l’application des règles vise à la fois à protéger les données à caractère personnel et à en permettre l’utilisation pour les besoins de la mission de l’OTAN.
  2. La présente politique offre un cadre global, propre à favoriser la cohérence des approches qui seront mises en place par les différents organismes civils ou militaires de l’OTAN (ci-après, « les organismes OTAN »). Elle règlemente le partage des données à caractère personnel entre ceux-ci. Chaque organisme OTAN élabore et tient à jour une directive d’application de la présente politique qui soit adaptée à ses besoins organisationnels.
  3. La présente politique et ses directives d’application règlementent le transfert de données à caractère personnel à des tiers, et elle en garantit la protection.
  4. La présente politique consolide la politique de gestion de l’information OTAN (référence A), et elle complète les politiques suivantes, dont toutes les dispositions restent d’application : la politique relative à la sécurité dans l’OTAN (référence B), en ce qui concerne les données à caractère personnel contenues dans des documents classifiés ; la politique relative à la gestion des informations OTAN non classifiées (référence C) ; la directive sur la protection des systèmes d’information et de communication qui manipulent des informations OTAN non classifiées (référence D), en ce qui concerne les données à caractère personnel figurant dans des documents non classifiés. Elle complète également la politique sur la gestion des données (référence E) et la politique-cadre en matière d’exploitation des données (référence F) en ce qui concerne le traitement de sous-ensembles de données, plus précisément de données à caractère personnel.

Champ d’application et limitations

  1. La présente politique s’applique à tous les organismes OTAN.
  2. La présente politique s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées par des organismes OTAN ou au nom d’organismes OTAN, quelles que soient la forme et la localisation de ces données. Elle s’applique également aux données à caractère personnel contenues dans des métadonnées ou des journaux système, ainsi qu’aux données à caractère personnel pseudonymisées.
  3. La présente politique ne s’applique pas aux données à caractère personnel traitées à des fins de renseignement ou de contre-ingérence.
  4. Les droits des personnes concernées et l’application du principe de transparence peuvent être partiellement limités, voire suspendus, si les politiques OTAN applicables l’exigent (notamment si des marques administratives sont utilisées (voir document de référence C)) ou si des motifs étayés par des documents le justifient. Ils peuvent l’être, entre autres :
    1. en cas d’enquête ou de procédure disciplinaire impliquant la personne concernée2 ;
    2. si les données à caractère personnel sont traitées aux fins de l’établissement d’un avis juridique ou en cas de litige ;
    3. en cas de procédure de délibération.

Principes généraux

  1. Chaque organisme OTAN élabore, exécute et tient à jour une directive d’application de la présente politique. Dans cette directive, il adopte la terminologie utilisée dans la présente politique, afin de favoriser la cohérence à l’échelle de l’OTAN.
  2. Pour le traitement des données à caractère personnel, les organismes OTAN se fondent sur une analyse des risques et définissent une approche équilibrée.
    1. Les organismes OTAN évaluent les risques liés au traitement d’ensembles particuliers de données à caractère personnel, ils assurent le suivi de ces risques, et ils prennent des mesures adaptées à ces risques.
    2. Les organismes OTAN s’attachent à trouver un équilibre entre l’exigence de protection des données à caractère personnel et l’impératif d’exécution de leur mission. Ils font en sorte que leurs directives d’application ne comportent pas de dispositions qui feraient déraisonnablement obstacle à l’efficience et à l’efficacité de la gestion de l’OTAN ou de ses opérations, notamment au partage normal de données à caractère personnel au sein des organismes OTAN ou entre ceux-ci.
  3. Les organismes OTAN traitent les données à caractère personnel conformément aux politiques suivantes : la politique de gestion de l’information OTAN (référence A) ; la politique relative à la sécurité dans l’OTAN (référence B), pour ce qui concerne les données à caractère personnel contenues dans des documents classifiés ; la politique relative à la gestion des informations OTAN non classifiées (référence C) ; la directive sur la protection des SIC qui manipulent des informations OTAN non classifiées (référence D), pour ce qui concerne les données à caractère personnel contenues dans des documents non classifiés.
  4. Les organismes OTAN se dotent de programmes de protection des données à caractère personnel qui :
    1. énoncent clairement, par écrit, quels ensembles de données à caractère personnel ils traitent, quelles sont les finalités des traitements appliqués aux différents ensembles de données, et quels en sont les moyens (quoi, pourquoi, comment) ;
    2. désignent, pour chacun des ensembles de données à caractère personnel traités, la personne ou l’entité qui assume la fonction de responsable du traitement et la fonction de sous-traitant ;
    3. garantissent que les sous-traitants traitent les données à caractère personnel dans le respect des instructions du/de la responsable du traitement, et que les sous-traitants externes le font dans le respect des exigences relatives au traitement des données à caractère personnel qui ont été arrêtées avec le/la responsable du traitement ;
    4. prévoient que soit créée et pourvue la fonction de délégué à la protection des données à caractère personnel (PDPO) ; les organismes OTAN consultent le/la PDPO sur toutes les questions touchant à la protection de ces données (les attributions du/de la PDPO sont fixées au paragraphe 55 c.) ;
    5. prévoient que le personnel chargé du traitement des données à caractère personnel soit adéquatement formé et que, de manière générale, le personnel soit sensibilisé à la question de la protection de ces données.
  5. Les documents OTAN, qui peuvent contenir des données à caractère personnel, appartiennent à l’Organisation et sont soumis aux dispositions des articles VI et VII de la convention d’Ottawa ou à celles de l’article XIII du protocole de Paris, comme indiqué dans le document de référence G.
  6. En cas de violation importante de données à caractère personnel, c’est-à-dire de violation exposant les personnes concernées à un risque élevé, les organismes OTAN fournissent à ces personnes, de manière responsable et dès que possible après la confirmation de la violation, une information adéquate au sujet de celle-ci ; ils leur font notamment savoir quelles sont précisément les données qui ont été compromises. Le/La PDPO est consulté(e) pour évaluer si un incident constitue une violation importante de données à caractère personnel.
  7. Avant de traiter un ensemble particulier de données à caractère personnel, les organismes OTAN déterminent s’il leur faut effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (PDPIA).
    1. Une PDPIA est effectuée lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relevant de catégories particulières.
    2. Une PDPIA est effectuée lorsque le traitement des données à caractère personnel est susceptible d’exposer les personnes concernées à un risque élevé.
    3. Une PDPIA peut être effectuée pour déterminer quel est le niveau de risque qui serait associé au traitement d’un ensemble particulier de données à caractère personnel.

Protection des données à caractère personnel dès la conception et protection des données à caractère personnel par défaut

  1. Les organismes OTAN considèrent la question de la protection des données à caractère personnel dès la conception de toute activité nécessitant de traiter de telles données, et non pas après coup, et ils veillent à la protection de ces données tout au long de leur cycle de vie.
  2. Les organismes OTAN prennent les mesures techniques et organisationnelles voulues pour que, par défaut, ne soient traitées que les données à caractère personnel nécessaires au regard de chacune des finalités du traitement.
  3. Lorsqu’ils analysent des données à caractère personnel, les organismes OTAN les anonymisent ou les pseudonymisent si cela n’empêche pas d’atteindre la finalité du traitement.
    1. Si ni l’anonymisation ni la pseudonymisation n’empêchent d’atteindre la finalité du traitement, les organismes OTAN optent pour l’anonymisation.
    2. Les données à caractère personnel qui ont été anonymisées ne sont plus considérées comme des données à caractère personnel, car il n’est plus possible de les relier aux personnes concernées.
    3. Lorsque les organismes OTAN ont recours à la pseudonymisation, les informations supplémentaires permettant d’identifier les personnes concernées sont conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant la non-attribution à des personnes concernées identifiées ou identifiables.

Principes relatifs à la protection des données à caractère personnel

  1. Tout traitement de données à caractère personnel respecte les principes suivants.

Définition de la finalité

  1. Les données à caractère personnel sont traitées uniquement pour des finalités spécifiques.
  2. Les données à caractère personnel traitées pour une finalité spécifique peuvent être utilisées pour une autre finalité si une analyse de compatibilité a établi que l’autre finalité était étroitement liée à la finalité initiale. Le/La PDPO est associé(e) à l’analyse de compatibilité. Celle-ci porte en outre sur les éléments suivants :
    1. le contexte dans lequel s’est inscrite la collecte des données à caractère personnel ;
    2. la nature des données à caractère personnel, en particulier si elles relèvent de catégories particulières ;
    3. les conséquences possibles, pour les personnes concernées, du traitement qui serait appliqué en vue de la nouvelle finalité ;
    4. l’existence de mesures de sécurité protectrices comme le chiffrement, l’anonymisation ou la pseudonymisation.

Fondement légitime du traitement

  1. Les organismes OTAN ne sont fondés à traiter des données à caractère personnel, pour une finalité spécifique, que si cela est nécessaire au regard de l’un des objectifs suivants :
    1. l’exécution de la mission de l’OTAN ;
    2. le respect d’un traité, d’une obligation juridique ou d’un contrat, ou l’accomplissement de démarches précontractuelles ;
    3. la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique (p. ex. : en cas d’urgence sanitaire) ;
    4. l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
    5. la poursuite des intérêts légitimes de l’OTAN :
      1. les organismes OTAN tiennent compte des attentes raisonnables des personnes concernées, c’est-à-dire des attentes fondées sur les relations qu’ils entretiennent avec ces personnes ; ils ne traitent des données à caractère personnel sur le fondement des intérêts légitimes de l’OTAN que si ceux-ci prévalent sur les droits des personnes concernées ;
      2. les données à caractère personnel qui relèvent de catégories particulières ne peuvent pas être traitées sur ce fondement.
  2. If none of the legitimate basis to process in paragraph 22 apply, a NATO body shall seek consent of the data subject to process personal data. The NATO body shall be able to demonstrate in an audit that consent has been received to process personal data. Consent may be provided on behalf of a person who falls under the legal responsibility of the data subject (e.g. minors, elderly people, legally incompetent).

Transparence

  1. La finalité du traitement des données à caractère personnel doit être transparente pour les personnes concernées. L’information relative au traitement leur est fournie par des moyens adéquats (p. ex. : avis sur un site web ou dans un formulaire de prise de fonctions) et en termes clairs et simples.

Principe du minimum nécessaire et accès aux données

  1. Le traitement des données à caractère personnel se limite à ce qui est absolument nécessaire au regard de la finalité définie.
  2. L’accès aux données à caractère personnel repose sur un équilibre entre le principe du « devoir de partager » et le principe du « besoin d’en connaître » (voir document de référence A). Seuls les agents ayant besoin d’en connaître ont accès aux données à caractère personnel relevant de catégories particulières et aux données à caractère personnel dont le traitement est susceptible d’exposer les personnes concernées à un risque élevé3. Les éventuelles marques administratives (voir document de référence C) ont pour effet de limiter l’accès aux données à caractère personnel.

Conservation des données

  1. Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant le laps de temps nécessaire au regard de la finalité définie.
  2. Les organismes OTAN se reportent à la politique relative à la conservation et à la destination finale de l’information OTAN (document de référence I) ainsi qu’aux calendriers de conservation des documents qui ont été fixés en complément de cette politique pour savoir pendant combien de temps ils sont tenus de conserver les données.
  3. Les données à caractère personnel contenues dans les informations OTAN présentant une valeur permanente, par exemple le nom des personnes qui exercent des fonctions officielles et le nom des personnes en vue, sont conservées pour une durée illimitée, suivant les modalités prévues dans le document de référence I.

Exactitude des données

  1. Les données à caractère personnel sont tenues à jour dans la mesure où cela est raisonnable et adéquat compte tenu du contexte du traitement. Des dispositions sont prises à cet effet.

Responsabilité des organismes OTAN

  1. Les organismes OTAN sont tenus de savoir quelles données à caractère personnel ils traitent, pour quelle finalité et par quels moyens.
  2. Les organismes OTAN doivent, sur demande, pouvoir prouver, documents à l’appui, qu’ils appliquent la présente politique et qu’ils protègent efficacement les données à caractère personnel.

Sécurité du traitement : confidentialité, intégrité, disponibilité

  1. Les organismes OTAN garantissent la sécurité des données à caractère personnel, dont la confidentialité et l’intégrité doivent toujours être assurées. Ils protègent ces données contre le traitement non autorisé ou illicite et le vol ainsi que contre la perte, la destruction et l’endommagement accidentels. Ils prennent des dispositions pour garantir que les données à caractère personnel sont disponibles lorsqu’elles sont nécessaires à une activité de l’OTAN. Lorsqu’ils préconisent des mesures de sécurité renforcées, ils tiennent compte de la nature des données à caractère personnel relevant de catégories particulières, ainsi que de la nature des données à caractère personnel dont le traitement est susceptible d’exposer les personnes concernées à un risque élevé.
  2. Les mesures de sécurité qui sont prises sont conformes au document de référence B pour ce qui des données à caractère personnel contenues dans des informations classifiées, aux documents de référence C et D pour ce qui des données à caractère personnel contenues dans des informations non classifiées, ainsi qu’aux politiques et directives qui découlent de ces documents de référence.

Partage, transfert et mise en lecture publique de données à caractère personnel

  1. Les données à caractère personnel peuvent, sans autre limitation que celles qui sont prévues dans la présente politique, êtrepartagées entre :
    1. les organismes OTAN soumis à la présente politique : si cela leur est demandé, les organismes OTAN partagent le fondement légitime du traitement ainsi que ses finalités spécifiques ;
    2. les Alliés lorsque les données à caractère personnel figurent dans les documents d’organes de l’Alliance (conseils, comités, commissions, bureaux, groupes de travail, etc.).
  2. Les données à caractère personnel peuvent être transférées à un tiers – entendu comme une entité non OTAN – si l’une des conditions suivantes est respectée :
    1. le tiers est soumis à une législation et à une règlementation contraignante qui garantissent intrinsèquement une protection au moins équivalente à celle garantie par la présente politique ;
    2. le tiers s’engage formellement à appliquer la présente politique ;
    3. un accord de transfert est signé avant que n’intervienne le transfert de données à caractère personnel au tiers.
  3. Les noms des responsables, des personnes en vue et de toute personne exerçant des fonctions officielles qui sont mentionnés dans un document OTAN peuvent être rendus publics au même titre que le reste des informations figurant dans ce document si sa mise en lecture publique est approuvée suivant la procédure applicable (voir document de référence H).

Droits des personnes concernées

  1. La détention de données à caractère personnel par l’OTAN confère des droits aux personnes concernées. Lesorganismes OTAN se dotent de procédures permettant à ces personnes de faire valoir ces droits.
  2. Les droits des personnes concernées peuvent être limités ou restreints dans certaines circonstances (voir paragraphe 8).

Droit à l’information sur le traitement appliqué par l’OTAN aux données à caractère personnel

  1. Les organismes OTAN sont tenus d’indiquer à la personne concernée qui le demande s’ils en traitent les données à caractère personnel.
  2. Des informations concernant la manière dont sont traitées les données à caractère personnel sont fournies à la personne concernée qui le demande, en application du principe de transparence.

Droit d’accès et droit à la portabilité

  1. Les personnes concernées ont le droit d’accéder à leurs données à caractère personnel lorsque celles-ci sont traitées par un organisme OTAN, sous réserve des restrictions énoncées aux paragraphes 44 et 45.
  2. Les personnes concernées jouissent du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel lorsque le fondement légitime du traitement de ces données est le consentement ou un contrat et que le traitement est automatisé. Elles ont également le droit, sous réserve des restrictions énoncées aux paragraphes 44 et 45, de demander que leurs données à caractère personnel leur soient communiquées sous forme numérique.
  3. L’accès et la portabilité ne sont pas autorisés dans les cas prévus aux paragraphes 7 et 8, ni s’ils portent atteinte aux droits d’autrui ou violent les politiques OTAN sur la diffusion d’informations classifiées ou non classifiées.
  4. Les données à caractère personnel ne sont pas communiquées à la personne concernée si cela exige de l’organisme OTAN qu’il y consacre des ressources disproportionnées ou si c’est impossible. Dans de tels cas, l’organisme OTAN donne toutefois accès aux données dans la mesure du raisonnable.

Droit de rectification et droit à l’effacement

  1. La personne concernée a le droit de faire rectifier ses données à caractère personnel si elles sont inexactes ou incomplètes.
  2. La personne concernée a le droit de demander l’effacement de ses données à caractère personnel dans les cas suivants :
    1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard de la finalité4 pour laquelle elles ont été collectées ;
    2. les données à caractère personnel ont été traitées d’une manière contraire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
  3. Les organismes OTAN n’effacent pas les noms des personnes exerçant des fonctions officielles des informations OTAN présentant une valeur permanente (cf. document de référence I).

Droit d’opposition

  1. La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel lorsqu’elle suspecte que celui-ci ne repose sur aucun fondement légitime (tel que défini au paragraphe 22).

Droit de recours

  1. La personne concernée a le droit d’introduire des réclamations et des recours contentieux (voir paragraphe 52).

Traitement des demandes et règlement des litiges

  1. Les organismes OTAN se dotent d’une procédure leur permettant de traiter dans un délai raisonnable les demandes par lesquelles des personnes concernées font valoir les droits que leur confère le fait qu’ils détiennent des données à caractère personnel.
  2. Les organismes OTAN se dotent d’une procédure de traitement des litiges qui ne comporte pas moins de trois niveaux.
    1. Niveau 1 : médiation – Le/La PDPO assure, en vue du règlement du litige, une coordination avec la personne chargée de statuer.
    2. Niveau 2 : réclamation – Tout litige survenant à la suite d’une décision prise au stade de la phase 1 peut être soumis au/à la chef de l’organisme OTAN ou à son/sa délégué(e), qui statue sur la question.
    3. Niveau 3 : recours contentieux – Les décisions prises au stade de la phase 2 peuvent être portées devant une autorité supérieure, dont les décisions sont définitives et sans recours.

Gouvernance et attributions

  1. Étant responsables de la protection des données à caractère personnel qu’ils traitent, les organismes OTAN :
    1. élaborent et exécutent des directives d’application propres à garantir que ces données sont protégées conformément à la présente politique ;
    2. se dotent d’un programme de protection de ces données et le tiennent à jour ;
    3. consultent leur PDPO sur toutes les questions ayant trait à la protection de ces données.
  2. Le Bureau du directeur des systèmes d’information (OCIO) coordonne le travail de protection des données à caractère personnel à l’échelle de l’entreprise OTAN, et il exerce la tutelle sur la protection de ces données.
    1. L’OCIO aide les organismes OTAN à élaborer, à tenir à jour et à exécuter leurs directives d’application de la présente politique et leurs programmes de protection des données à caractère personnel, et il promeut la collaboration entre eux à cet égard.
    2. L’OCIO exerce la tutelle sur le programme OTAN de protection des données à caractère personnel ainsi que sur l’application de la présente politique par les organismes OTAN, et il fait rapport sur la mise en œuvre du programme.
  3. Le/La PDPO rend des avis aux responsables du traitement des données à caractère personnel concernant le traitement de ces données. Il veille au respect de la présente politique et de la directive d’application par l’organisme OTAN.
    1. Le/La PDPO doit impérativement :
      1. avoir suivi une formation adéquate et posséder les compétences requises pour l’exécution des tâches relevant de sa fonction ;
      2. être en mesure de travailler en toute impartialité, sans subir d’influences indues et sans se mettre en situation de conflit d’intérêts.
    2. La fonction de PDPO peut :
      1. faire l’objet d’un poste dédié ;
      2. s’ajouter aux fonctions attachées à un poste existant ; le/la PDPO peut exercer d’autres tâches et fonctions à condition que le paragraphe 55.a.ii soit respecté ;
      3. être exercée par une personne extérieure à l’organisme OTAN en exécution d’un contrat de service ;
    3. Les attributions du/de la PDPO sont entre autres les suivantes :
      1. informer l’organisme OTAN des obligations que lui impose la présente politique et lui rendre des avis à ce sujet ;
      2. contrôler le respect de la présente politique et suivre l’évolution de la législation relative à la protection des données ;
      3. élaborer la procédure devant permettre à l’organisme OTAN de contrôler les moyens et les finalités des traitements appliqués aux données à caractère personnel ;
      4. former les agents à la protection des données à caractère personnel et les sensibiliser aux questions s’y rapportant ;
      5. rendre des avis sur la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement des données à caractère personnel ainsi que sur les risques qui y sont liés ;
      6. rendre des avis sur les risques que créerait une violation de données à caractère personnel ;
      7. rendre des avis sur les PDPIA, en assurer le suivi et, si nécessaire, en faciliter la réalisation ;
      8. être le premier point de contact des personnes concernées qui souhaitent présenter des demandes, s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel ou introduire des réclamations ;
      9. diriger le processus de médiation (phase 1 de la procédure de règlement des litiges).

Glossaire

  1. Tiers : entité qui n’est pas un organisme OTAN, à savoir un Allié ou une entité ne relevant pas du grand public (p. ex. : partenaire, autre organisation internationale, organisation non gouvernementale, entreprise).
  2. Anonymisation : action d’appliquer à des données à caractère personnel un traitement irréversible tel que la personne concernée n’est plus identifiable ; les données à caractère personnel qui ont été anonymisées ne sont plus des données à caractère personnel. Voir aussi pseudonymisation.
  3. Consentement : acte par lequel la personne concernée accepte de façon libre, éclairée et explicite que soient traitées ses données à caractère personnel ou celles d’une personne dont elle a légalement la responsabilité ; la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment sans subir de préjudice.
  4. Personne concernée : toute personne identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par un organisme OTAN : agent civil OTAN à statut international, membre du personnel militaire international affecté à l’OTAN, membre de la famille d’un tel agent ou militaire, visiteur d’un organisme OTAN, utilisateur qui s’enregistre sur un site web de l’OTAN, etc.
  5. Procédure de délibération : échange d’informations et examen critique d’une question, conduisant à une décision (p. ex. : procédure de réclamation, procédure de recrutement).
  6. Métadonnées : données structurées qui étiquettent, décrivent ou permettent de localiser une ressource informationnelle ou qui en facilitent l’extraction, l’utilisation et la compréhension ; les métadonnées facilitent l’association de documents dans le contexte de l’exercice d’une activité ou d’une fonction donnée.
  7. Principe du minimum nécessaire : action de limiter la collecte de données à caractère personnel aux seules données requises au regard de la finalité du traitement qui a été définie.
  8. Organisme OTAN : entité civile ou militaire, agence ou autre unité organisationnelle établie en application de l’article 9 du Traité de l’Atlantique Nord, y compris les entités établies pour les besoins des opérations et missions de l’Alliance (AOM).
  9. Document OTAN : document créé, reçu et/ou préservé à titre de preuve et d’information par l’OTAN dans l’exercice de ses obligations juridiques et dans la conduite de ses missions et de ses activités ; les documents OTAN rendent compte officiellement des mesures et des décisions prises par l’Organisation (voir document de référence G).
  10. Données à caractère personnel : toute information ayant trait à une personne vivante identifiée ou identifiable, y compris les informations qui, combinées avec d’autres, peuvent conduire à l’identification de cette personne ; les données à caractère personnel constituent un sous-ensemble de l’« information » telle que définie dans le document de référence A.
  11. Violation de données à caractère personnel : compromission de la sécurité entraînant la divulgation non autorisée, l’altération ou la destruction de données à caractère personnel ; une violation importante est une compromission exposant les droits des personnes concernées à un risque élevé.
  12. Responsable du traitement des données à caractère personnel : agent définissant la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; cette fonction est assumée par le/la chef d’organisme OTAN, qui peut toutefois en déléguer la responsabilité ; elle correspond plus ou moins à celle de « propriétaire de l’information » définie dans le document de référence A.
  13. Sous-traitant de données à caractère personnel : élément extérieur à un organisme OTAN – p. ex. : autre organisme OTAN ou tiers – qui traite des données à caractère personnel pour le compte du/de la responsable du traitement de ces données ; le terme correspondant dans le document de référence A est « dépositaire de l’information », étant entendu que celui/celle-ci ne s’occupe que d’une partie du traitement (il/elle « rend l’information visible » et se charge de sa « protection »).
  14. Analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (PDPIA) : analyse visant à identifier et à évaluer les risques auxquels sont exposées les données à caractère personnel du fait d’une opération de traitement, ainsi qu’à parer à ces risques.
  15. Délégué(e) à la protection des données à caractère personnel (PDPO) : personne chargée de rendre un avis sur le programme de protection des données à caractère personnel élaboré par un organisme OTAN et de superviser l’application de ce programme ; le/la PDPO est indépendant(e) du/de la responsable du traitement des données à caractère personnel.
  16. Traitement (de données à caractère personnel) : toute opération et tout ensemble d’opérations appliquée(s) à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, la combinaison, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication, la transmission, la diffusion, le blocage, l’effacement ou la destruction ; dans le document de référence A, c’est le terme « manipulation » qui est utilisé ; le traitement peut être manuel ou automatisé.
  17. Pseudonymisation : action de traiter des données à caractère personnel de telle manière qu’elles ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans le recours à des informations supplémentaires, lesquelles doivent être conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant la non-attribution à une personne identifiée ou identifiable. Voir aussi anonymisation.
  18. Partage (de données à caractère personnel) : action de mettre des informations à caractère personnel détenues par un organisme OTAN à la disposition d’un autre organisme OTAN ou d’une entité liée à l’OTAN (p. ex. par un mémorandum d’entente) qui respecte la présente politique.
  19. Données à caractère personnel relevant de catégories particulières : données à caractère personnel dont on peut raisonnablement s’attendre à ce que la compromission soit très fortement préjudiciable à la personne concernée ; ces données sont notamment celles qui ont trait à l’origine ethnique, aux convictions politiques ou religieuses, à la santé physique ou mentale, aux caractéristiques physiques (données biométriques) ou à l’orientation sexuelle, ainsi que celles qui concernent les condamnations pénales qu’aurait encourues la personne concernée, les chefs d’inculpation qui pèseraient sur elle et son éventuelle affiliation à un syndicat.
  20. Transfert (de données à caractère personnel) : action de mettre des informations à caractère personnel détenues par l’OTAN à la disposition d’un tiers qui n’est pas un organisme OTAN et qui n’est pas soumis à la présente politique.

Footnote:

1. Dans la présente politique, les termes en italiques ont un sens précis, défini dans le glossaire.

2. Les droits des personnes concernées et l’application du principe de transparence peuvent également être partiellement limités, voire suspendus, si l’enquête ou la procédure disciplinaire est menée par les autorités d’un pays, car c’est alors le droit national qui s’applique.

3. Le niveau de risque dépend du contexte d’utilisation des données. Cependant, de manière générale, le risque est considéré comme élevé lorsque, selon toute vraisemblance, la divulgation de données à caractère personnel porterait fortement préjudice aux personnes concernées. Les données à caractère personnel exposant à un risque élevé en cas de divulgation sont notamment les suivantes : numéro d’identification national (p. ex. : numéro de sécurité sociale, numéro de registre national), statut de militaire, informations financières (p. ex. : comptes bancaires, numéro de carte de crédit, salaire), numéros de téléphone personnels, adresse du domicile, date de naissance, informations relatives au conjoint ou aux enfants, informations relatives aux performances professionnelles, etc.

4. Y compris une finalité compatible au sens du paragraphe 21.