Le rôle de l'OTAN dans la maîtrise des armements conventionnels

 

 

Accords de maîtrise des armements conventionnels (FCE)

Le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE)

Le traité FCE de 1990 est présenté comme la « clé de voûte de la sécurité européenne ». Il impose – pour la première fois dans l’histoire de l’Europe – des limites juridiques vérifiables à la structure de forces de ses 30 États parties, situés dans la zone allant de l’Atlantique à l’Oural.

Depuis l'entrée en vigueur du traité, en 1992, il a été vérifié que plus de 100 000 équipements des catégories limitées par le traité (chars, véhicules blindés de transport de troupes, pièces d'artillerie, hélicoptères d'attaque et avions de combat) avaient été détruits, et près de 6 000 inspections sur le terrain ont été menées ; ce traité a ainsi atteint son objectif qui était de créer un équilibre et de limiter la possibilité d'attaques conventionnelles par surprise dans sa zone d'application.

À la première conférence d'examen du traité FCE, en 1996, des négociations ont été entamées pour adapter le traité aux réalités de l’après-Guerre froide. Ce processus s'est clôturé en marge du sommet de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) tenu à Istanbul en 1999. Les États parties au traité ont également approuvé des engagements supplémentaires, appelés « engagements d'Istanbul ». Le texte du traité FCE a été considérablement adapté au nouvel environnement de sécurité, mais il n'a pas été ratifié par les pays de l'Alliance car la Russie n'avait pas respecté entièrement les engagements relatifs au retrait des forces russes de Géorgie et de République de Moldova, engagements sur lesquels était fondée l'adoption du traité adapté par les Alliés.

Depuis 2000, lors des sommets et des réunions ministérielles organisés par l'OTAN, les Alliés ont rappelé leur attachement au traité FCE, et ils ont réaffirmé qu'ils étaient prêts et déterminés à ratifier le traité adapté.

À la troisième conférence d'examen du traité FCE, en juin 2006, la Russie a fait part de ses préoccupations concernant la ratification du traité FCE adapté, et elle a fait valoir que la version adaptée était elle-même dépassée.

Après la conférence extraordinaire des États parties au traité FCE, en juin 2007, le président russe a signé, le 14 juillet 2007, une loi « suspendant » unilatéralement l'exécution des obligations juridiques qui incombent à la Russie en vertu du traité FCE et ce, à compter du 12 décembre 2007. L'OTAN a réagi en proposant un ensemble de mesures constructives et tournées vers l'avenir.

En 2008 et 2009, des consultations ont été organisées entre les États-Unis – au nom de l'Alliance – et la Russie, mais les résultats n'ont pas été probants. D'autres efforts pour sortir de l'impasse ont été déployés sur la base d’une initiative des États-Unis, qui visait à parvenir à un accord sur un cadre de négociation pour la modernisation du traité FCE, avec des consultations à 36 entre tous les États parties au traité FCE et les pays membres de l'OTAN qui ne sont pas signataires de ce traité. Le processus s'est enlisé à l'automne 2011, faute d'accord entre les parties.

Comme aucun accord ne pouvait être trouvé pour sortir de l'impasse, les pays de l'OTAN parties au traité FCE ont annoncé, vers la fin novembre 2011, leur décision de ne plus honorer certaines obligations FCE à l'égard de la Russie, tout en continuant de respecter pleinement leurs obligations FCE à l'égard de tous les autres États parties au traité. Mais dans le communiqué de décembre 2011 de leurs ministres des Affaires étrangères, les pays de l'OTAN ont précisé que ces décisions étaient réversibles si jamais la Fédération de Russie revenait à l'application intégrale du traité.

Au sommet de Chicago, en mai 2012, les Alliés ont rappelé leur attachement à la maîtrise des armements conventionnels et ils se sont dits déterminés à préserver, à renforcer et à moderniser le régime de maîtrise des armements conventionnels en Europe, sur la base de principes et d'engagements clés.

Au sommet du pays de Galles, en septembre 2014, les Alliés ont réaffirmé leur attachement de longue date à la maîtrise des armements conventionnels, élément essentiel de la sécurité euro-atlantique, et ils ont souligné l'importance d'une mise en œuvre intégrale et d'un respect total des engagements pour restaurer la confiance. Ils ont souligné que les activités militaires unilatérales de la Russie à l'intérieur et autour de l'Ukraine avaient porté atteinte à la paix, à la sécurité et à la stabilité dans toute la région et que l'application sélective que fait la Russie du Document de Vienne et du traité « Ciel ouvert » comme sa non-application prolongée du traité FCE avaient affaibli les contributions positives apportées par ces instruments de maîtrise des armements. Les Alliés ont appelé la Russie à respecter pleinement ses engagements. Le 11 mars 2015, la Fédération de Russie a annoncé qu'elle suspendait sa participation aux réunions du Groupe consultatif commun sur le traité FCE, qui se réunit régulièrement à Vienne.

Aux sommets tenus par l’OTAN en 2016, en 2018 et en 2021, les Alliés ont indiqué qu’ils restaient attachés à la maîtrise des armements conventionnels, élément essentiel de la sécurité euro-atlantique, mais que les activités militaires unilatérales de la Russie à l’intérieur et autour de l’Ukraine continuaient de porter atteinte à la paix, à la sécurité et à la stabilité dans toute la région. Ils ont également répété que l’application sélective que la Russie fait du Document de Vienne et du Traité sur le régime « Ciel ouvert », ainsi que sa non-application prolongée du traité FCE, associées à sa posture militaire agressive, continuaient de compromettre la sécurité et la stabilité dans la zone euro-atlantique.

Au sommet tenu à Madrid en juin 2002, les Alliés ont condamné avec la plus grande fermeté la guerre d’agression que la Russie a lancée contre l’Ukraine. Cette guerre porte gravement atteinte à la sécurité et à la stabilité internationales. Il s’agit d’une violation flagrante du droit international. En renforçant progressivement son dispositif militaire durant toute l’année 2021 et début 2022, avant son invasion à grande échelle de l’Ukraine, et en déclenchant en février 2022 une guerre contre ce pays en l’absence de provocation, la Russie a clairement montré qu’elle ne respectait pas ses obligations au titre du traité FCE.

Le Document de Vienne

Le Document de Vienne, auquel sont parties tous les États participants de l’OSCE, est un texte politiquement contraignant destiné à promouvoir la confiance mutuelle et la transparence sur le plan des forces et des activités militaires d’un État. Dans le cadre du Document de Vienne, des milliers d’inspections et d’évaluations ont été effectuées, y compris des visites de bases aériennes et d’autres installations militaires. De nouveaux types de systèmes d’armes et d’équipements d’importance majeure ont aussi fait l’objet de démonstrations organisées à l’intention des États parties au Document de Vienne.

En 2019, les pays de l’OTAN, rejoints par la Finlande et la Suède, alors pays partenaires (à présent pays membres), ont introduit une nouvelle proposition qui vise à moderniser le Document de Vienne. Cette proposition a pour but de rétablir la confiance, de renforcer la prévisibilité mutuelle, de réduire les risques et de contribuer à éviter tout déclenchement involontaire de conflits. La Russie doit encore donner suite à cette proposition de modernisation, et elle continue d’appliquer de manière sélective le Document de Vienne. En renforçant son dispositif militaire avant de lancer une invasion à grande échelle de l’Ukraine, et en déclenchant la guerre d’agression qu’elle mène actuellement, la Russie a clairement montré qu’elle ne respectait pas plus ses engagements au titre du Document de Vienne que ses obligations en vertu du traité FCE.

Le traité « Ciel ouvert »

Le traité « Ciel ouvert » est un document juridiquement contraignant qui autorise les vols d'observation aérienne non armés au-dessus du territoire d'un pays signataire. Depuis l'entrée en vigueur du traité « Ciel ouvert », en janvier 2002, jusqu'à ce jour, plus de 1 500 missions d'observation ont été conduites. Les photographies aériennes et autres données qui sont recueillies lors des missions d'observation assurent la transparence et complètent les activités de vérification qui sont effectuées au sol dans le cadre d'autres traités.

Ce traité prévoit une large coopération en ce qui concerne l'utilisation des avions et de leurs capteurs, ce qui permet de renforcer l'ouverture et la confiance. Au terme de longues négociations, les États parties au traité « Ciel ouvert » ont décidé, à la conférence d'examen de 2010, d'autoriser à l’avenir l'utilisation des capteurs numériques. Certains États parties procèdent actuellement à la modernisation de leurs aéronefs et sont en train de suivre le processus de certification nécessaire établi par le traité « Ciel ouvert » pour que ces appareils soient opérationnels dans les années à venir. L’efficacité du traité repose sur la bonne volonté des États parties s'agissant de contribuer au processus de transparence. En réponse à l'application sélective et aux violations répétées de ce traité contraignant sur la maîtrise des armements par la Russie, les États-Unis se sont retirés du traité «  Ciel ouvert  » en novembre 2020. En juin 2021, la Russie a annoncé sa décision de se retirer du traité. Bien que les Alliés aient exhorté la Russie à mettre à profit le temps qui lui restait avant l'entrée en vigueur de son retrait pour reconsidérer sa décision et revenir au respect total du traité « Ciel ouvert », elle s’est officiellement retirée du traité le 18 décembre 2021.

Le Programme d'action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects

La prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC) sert non seulement de terreau aux activités terroristes mondiales, mais elle engendre également la violence. Elle a des retombées sur les populations locales et entrave un développement constructif et les activités économiques.

Il est impératif de s’attaquer le plus largement possible à la prolifération des ALPC, ce pour quoi le Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) constitue un excellent cadre pour organiser cet important domaine de travail. Le Groupe de travail ad hoc de l’OTAN/du CPEA sur les ALPC et la lutte contre les mines contribue aux efforts déployés au niveau international pour faire échec au commerce illicite des ALPC, et il encourage l’application intégrale des réglementations et des normes internationales, notamment le Programme d’action des Nations Unies.

Le Programme d’action des Nations Unies a été adopté en juillet 2001 par près de 150 pays, dont tous les pays membres de l’OTAN. Il contient des recommandations concrètes destinées à améliorer les législations et les contrôles nationaux relatifs aux armes légères illicites, à encourager la coopération régionale et à promouvoir l’assistance et la coopération internationales dans ce domaine. Ce programme a été élaboré et approuvé suite à la prise de conscience croissante du fait que des ALPC illicites sont employées dans la plupart des conflits actuels et que la facilité avec laquelle il est possible de se procurer ce type d’armes nuit à la paix et à la sécurité internationales, facilite les violations du droit international humanitaire et des droits de la personne, et freine le développement socioéconomique. Il prévoit des mesures aux niveaux national, régional et mondial dans les domaines de la législation, du contrôle des exportations et des importations et de la destruction des armes qui ont été confisquées, saisies ou collectées, ainsi qu’un volet de coopération et d’aide internationales visant à renforcer l’aptitude des États à recenser les ALPC illicites et à en assurer la traçabilité. Tous les deux ans, l’ONU organise une réunion de suivi de la mise en œuvre du programme d’action, à laquelle l’OTAN participe. Les délégations nationales de l’ensemble des États membres se réunissent tous les six ans pour examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d’action.

La lutte contre les mines

Les pays membres de l’Alliance ne sont pas tous parties à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (également appelée la convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel), mais tous approuvent sans réserve les objectifs de cette convention relatifs au déminage humanitaire.

Grâce au mécanisme de fonds d’affectation spéciale OTAN/Partenariat, l’Alliance aide les pays partenaires à détruire leurs stocks excédentaires de mines, d’armes et de munitions.

Le Groupe de travail ad hoc de l’OTAN/du CPEA sur les ALPC et la lutte contre les mines contribue également aux efforts déployés dans ce domaine au travers de ces projets relevant de fonds d’affectation spéciale, ainsi que dans le cadre d’un partage de l’information. En particulier, l’occasion est offerte à des experts du déminage de partager leurs connaissances avec le Groupe de travail. Parmi ces experts, issus de centres nationaux de lutte contre les mines, d’organisations non gouvernementales et d’organisations internationales, figurent parfois d’éminentes personnalités, comme Mme Jody Williams, lauréate du prix Nobel de la paix et coordinatrice à l’origine de la campagne internationale pour l’interdiction des mines antipersonnel. Le Groupe de travail a élargi son champ d’intérêt en y intégrant les questions ayant trait aux restes explosifs de guerre et aux armes à sous-munitions.

La Convention sur les armes à sous-munitions

La Convention sur les armes à sous-munitions interdit tout emploi, production, transfert et stockage d’armes à sous-munitions. Différents articles de la convention portent sur l’assistance aux victimes, la dépollution des zones contaminées et la destruction des stocks. Cette convention est devenue un instrument international juridiquement contraignant lorsqu’elle est entrée en vigueur, le 1er août 2010. À ce jour, elle compte 112 États parties et 12 signataires.

Le Traité sur le commerce des armes

En juillet 2012, les États membres de l’ONU se sont réunis à New York pour négocier un traité sur le commerce des armes qui établirait des normes communes strictes pour le commerce international des armes conventionnelles. Après deux années de négociations, la Conférence a permis d’aboutir à un accord sur le texte du traité. Le traité a été signé par les gouvernements et il est entré en vigueur en décembre 2014, après avoir été ratifié par 50 États. Depuis, 113 États ont ratifié le traité. Il fixe des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles. L’OTAN se tient prête à apporter, si nécessaire, son appui à l’application du Traité sur le commerce des armes.

Projets relevant de fonds d’affectation spéciale

Le mécanisme des fonds d’affectation spéciale du Partenariat pour la paix a été créé en 2000 et visait à l’origine à aider les pays partenaires à détruire en toute sécurité leurs stocks de mines terrestres antipersonnel. Son champ d’action a ensuite été élargi à la destruction des munitions excédentaires, des dispositifs explosifs non explosés et des ALPC, ainsi qu’à l’aide aux pays partenaires dans les domaines suivants : gestion des conséquences de la réforme de la défense, formation et développement de l’intégrité. À ce jour, l’OTAN a contribué à la destruction de 6,2 millions de mines terrestres antipersonnel, 47 808 tonnes de munitions diverses, 642 000 dispositifs explosifs non explosés, 2 millions de grenades à main, 16 millions d’armes à sous-munitions, 97 300 missiles et roquettes sol-air, 1 635 systèmes antiaériens portables, 3 530 tonnes de produits chimiques, et 689 910 ALPC – avec les 164,4 millions de munitions destinées à ces armes. À ce jour, 4 120 hectares de terres ont été débarrassés des mines ou des dispositifs explosifs non explosés.

En outre, plus de 12 000 anciens militaires ont bénéficié d’une aide à la reconversion grâce à des projets sur fonds d’affectation spéciale dans le cadre de la réforme de la défense.

Les projets relevant de fonds d’affectation spéciale sont entrepris à l’initiative d’un pays membre ou d’un pays partenaire de l’OTAN, et ils sont financés par des contributions volontaires de différents Alliés, partenaires et organisations. Une plateforme de partage d’information en ligne permet aux pays donateurs et aux pays bénéficiaires d’échanger des informations au sujet des projets en cours ou envisagés.

 

Organes de l'OTAN actifs dans le domaine de la maîtrise des armements conventionnels

Un certain nombre d'organes de l'OTAN servent de cadre aux débats et aux travaux sur les questions de maîtrise des armements. La politique dans ce domaine est définie à l'occasion des délibérations du Groupe de travail de haut niveau (HLTF) sur la maîtrise des armements conventionnels, qui a été créé pour suivre les développements relatifs aux FCE et aux MDCS. 

Les questions relatives à l'application des accords de maîtrise des armements et à la vérification relèvent du Comité de coordination de la vérification (CCV), qui est notamment chargé de gérer une base de données de vérification créée pour les FCE.

Le Comité des partenariats et de la sécurité coopérative (PCSC) et le Groupe de travail ad hoc du CPEA sur les ALPC et la lutte contre les mines font partie des autres instances actives dans ce domaine, des échanges d'informations sur différents projets pouvant aussi avoir lieu avec des organismes de mise en œuvre comme l'ONU, l'Union européenne, l'OSCE, le Centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères (SEESAC) et l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA).

L'École de l'OTAN à Oberammergau (Allemagne) organise, dans les domaines de la maîtrise des armements, du désarmement et de la non-prolifération, de nombreux stages relatifs au traité FCE, au Document de Vienne, au traité « Ciel ouvert », aux armes de destruction massive (ADM), aux ALPC et à la lutte contre les mines. La plupart de ces stages sont aussi ouverts aux partenaires de l'OTAN.