OTAN-Ukraine: Déclaration du président publiée à l’issue de la réunion du Conseil de l’Atlantique Nord avec la Géorgie et l’Ukraine au sommet de Bruxelles
- Les chefs d'État et de gouvernement des pays de l’OTAN se sont réunis aujourd’hui avec le président ukrainien, Petro Porochenko, pour réaffirmer leur détermination commune à développer encore leur partenariat spécifique et la contribution de ce dernier à l’édification d’une Europe stable, pacifique et sans division. Ils ont discuté du conflit en cours dans l’est de l’Ukraine, où, depuis plus de quatre ans, le pays s’emploie à se défendre face aux actions agressives de la Russie. Les Alliés ont exprimé leur attachement inébranlable à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l’Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu’au droit de ce pays de décider librement, sans ingérence extérieure, de son avenir et de l'orientation de sa politique étrangère, principe inscrit dans l'Acte final d'Helsinki. L’OTAN et l’Ukraine continuent d’appeler la Russie à revenir sur l'annexion, illégale et illégitime, de la péninsule de Crimée, annexion qu’ils ne reconnaissent pas et ne reconnaîtront pas. L’OTAN et les Alliés restent résolus à continuer d’appuyer le programme de réforme de l’Ukraine dans le secteur de la défense et de la sécurité, notamment au travers de l’ensemble complet de mesures d'assistance.
- Au vu des aspirations à l’adhésion à l’OTAN que l’Ukraine a réaffirmées, l’OTAN maintient les décisions qu’elle a prises au sommet de Bucarest et lors de sommets ultérieurs. Les Alliés ont encouragé l’Ukraine à tirer le meilleur parti possible des instruments dont elle dispose dans le cadre de la Commission OTAN-Ukraine, en particulier le programme national annuel (ANP). Ils se sont félicités des progrès significatifs déjà réalisés en matière de réforme, en particulier de l’adoption récente de la loi sur la haute cour anticorruption et de la loi sur la sécurité nationale. Cette dernière constitue une avancée appréciable et importante pour permettre au secteur ukrainien de la défense et de la sécurité de se rapprocher des normes et pratiques euro-atlantiques. Les Alliés ont exhorté l’Ukraine à mettre en application les dispositions de la loi pour renforcer le contrôle civil et le contrôle démocratique exercés sur son secteur de la défense et de la sécurité, accroître ses capacités de commandement et de contrôle et celles qui concernent les processus de planification et de budgétisation, améliorer la formation militaire, et faire en sorte de réformer en temps opportun ses services de sécurité. S’agissant de la loi sur l’éducation adoptée par la Rada en septembre 2017, les Alliés ont exhorté l'Ukraine à se conformer pleinement aux recommandations et aux conclusions de l’avis de la Commission de Venise ; l’Ukraine a indiqué qu’elle y était disposée. Les Alliés ont dit attendre avec intérêt de nouveaux progrès dans les efforts de l’Ukraine visant à relever les grands défis qui subsistent, à assurer la pleine mise en œuvre de réformes ambitieuses mais nécessaires, et à faire en sorte de les assumer dans la durée. L'aboutissement des réformes menées par l’Ukraine – s’agissant notamment de la lutte contre la corruption et de la promotion d'un processus électoral inclusif basé sur les valeurs démocratiques et sur le respect des droits de l'homme, des minorités et de l'état de droit – est essentiel pour préparer l'avènement de la prospérité et de la paix dans une Ukraine fermement ancrée parmi les démocraties européennes.
- Les chefs d'État et de gouvernement se sont félicités des progrès accomplis au cours des deux dernières années dans la mise en œuvre de l’ensemble complet de mesures d’assistance, et de la contribution de ce dernier à l’amélioration des capacités de défense de l’Ukraine et de l'interopérabilité de ses forces. Ils se sont également félicités du renforcement des moyens de communication stratégique, ainsi que de l’avancement des projets réalisés en commun en ce qui concerne la logistique et la normalisation, le traitement des dispositifs explosifs et la lutte contre les engins explosifs improvisés, et la mise en œuvre de nouvelles mesures destinées à aider l’Ukraine à garantir la sécurité de ses dépôts de munitions. Par ailleurs, des projets visant à renforcer les capacités dont dispose l’Ukraine dans les domaines de la cyberdéfense et de la télémédecine et pour l’élimination des déchets radioactifs ont été menés à bien. L’exercice sur table OTANUkraine a apporté une contribution importante à l’amélioration de la résilience des infrastructures énergétiques critiques de l’Ukraine. L’OTAN a facilité la participation d’une équipe ukrainienne de militaires blessés à l’édition 2017 des jeux Invictus, qui s’est tenue à Toronto. L’OTAN et l’Ukraine intensifieront les activités menées dans le cadre de la plateforme pour la lutte contre les pratiques de guerre hybride dans le but de rendre l’Ukraine davantage apte à déjouer les attaques hybrides sur son territoire.
- Les Alliés et l’Ukraine ont condamné les atteintes aux droits de l’homme et les pratiques discriminatoires dont les autorités de fait russes se rendent coupables à l’encontre des habitants de la péninsule de Crimée, annexée illégalement, et notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres groupes ethniques, politiques ou religieux. Ils ont exhorté la Russie et ses autorités de fait à donner accès à la Crimée aux organisations internationales ayant un rôle d’observation et à libérer les prisonniers et les otages ukrainiens détenus en Russie, en Crimée et dans les régions de l’est de l’Ukraine se trouvant sous le contrôle des rebelles soutenus par la Russie. Les dirigeants des pays de l’OTAN et de l’Ukraine se sont par ailleurs dits préoccupés par le recours à la torture et par l’incarcération de citoyens ukrainiens en Russie. La militarisation de la Crimée, de la mer Noire et de la mer d’Azov à laquelle se livre actuellement la Russie fait peser une menace supplémentaire sur l’indépendance de l’Ukraine et compromet la stabilité de la région. Les dirigeants ont condamné le fait que la Russie avait construit et ouvert partiellement un pont au-dessus du détroit de Kertch pour relier son territoire à la Crimée, annexée illégalement, pont qui constitue une autre violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et notamment une atteinte aux droits de navigation qui sont les siens dans ses eaux territoriales.
- Le conflit armé en cours dans l’est de l’Ukraine, déclenché et entretenu par la Russie, demeure un défi majeur pour la sécurité euro-atlantique, et il a provoqué une catastrophe humanitaire dans le Donbass. Ce conflit a coûté la vie à plus de 10 000 personnes et a entraîné le déplacement de plus de 1,5 million de citoyens ukrainiens. Les Alliés et l’Ukraine ont réaffirmé leur souhait que le conflit soit réglé par la voie diplomatique, comme le prévoient les accords de Minsk, et ils se sont félicités des efforts entrepris dans le cadre du format Normandie à cet égard. Ils ont exhorté toutes les parties à se conformer pleinement aux engagements auxquels elles ont souscrit. En tant que signataire des accords de Minsk, la Russie a une responsabilité importante à cet égard. L’OTAN et l’Ukraine ont instamment prié la Russie de retirer ses forces et de cesser d’apporter tout soutien politique, financier ou militaire aux rebelles dirigés par la Russie dans les régions de Donetsk et de Louhansk.
- Les dirigeants des pays de l’OTAN et l’Ukraine ont souligné que, pour une désescalade du conflit, le respect d’un cessez-le-feu complet, le retrait des armes lourdes, l’observation et la surveillance effectives par la mission spéciale d'observation (SMM) de l'OSCE, le retrait des unités soutenues par la Russie et des équipements militaires lourds ainsi que le désarmement des groupes illégaux restaient les premières étapes à franchir. Il est impératif de permettre à la SMM de s’acquitter de son mandat et d’avoir un accès total, sans entrave et sûr à l'ensemble du territoire ukrainien, y compris à la frontière avec la Russie. L’OTAN et l’Ukraine ont engagé la Russie à revenir au Centre conjoint de contrôle et de coordination (JCCC) afin que soit facilitée la mise en place de cessez-le-feu à l’échelon local.
- Dans ce contexte, les chefs d'État et de gouvernement des pays de l’OTAN et l’Ukraine ont pris note des discussions qui ont récemment eu lieu dans le cadre du format Normandie sur la manière de parvenir à une pleine application des accords de Minsk. Ils ont par ailleurs discuté de la probabilité de voir se déployer dans le Donbass une force de maintien de la paix autorisée par l’ONU. Ils ont souligné que cette force devrait soutenir et faciliter la pleine application des accords de Minsk sur la base d’un mandat solide consistant à sécuriser l’ensemble de la zone du conflit, y compris la frontière ukrainorusse.
- Les Alliés et l’Ukraine sont préoccupés par le fait que la Fédération de Russie continue de chercher à déstabiliser l’Ukraine, notamment en menaçant de faire usage de la force, en se livrant à des activités de désinformation et à des cyberattaques, en utilisant l’énergie comme moyen de chantage et en s'immisçant dans les processus institutionnels et électoraux qui relèvent de la souveraineté de l’Ukraine. Ils exhortent la Russie à renoncer à de telles actions.
- L’OTAN apprécie vivement les importantes contributions de l’Ukraine aux opérations de l'Alliance, à la Force de réaction de l'OTAN et aux exercices de l’Organisation. Les Alliés se sont félicités de la décision que l’Ukraine a prise d’augmenter ses contributions à la mission Resolute Support, menée en Afghanistan, et à la Force de réaction de l'OTAN. Ces contributions témoignent de ce que l’Ukraine demeure attachée à la sécurité euroatlantique et permettent d’accroître le niveau d’interopérabilité des forces armées ukrainiennes avec l’OTAN. Les Alliés ont pris acte de l’intérêt exprimé par l’Ukraine pour les nouvelles opportunités offertes dans le cadre de l’initiative pour l’interopérabilité avec les partenaires. L'OTAN y réfléchira en tenant compte des décisions prises aux sommets du pays de Galles et de Varsovie.
- Une Ukraine indépendante, souveraine et stable, fermement attachée à la démocratie et à l’état de droit, est essentielle à la sécurité dans la zone euro-atlantique, dont l'Ukraine – comme l'indique la Charte de partenariat spécifique – fait indissociablement partie.