Header
Mise--jour: 24 avril 1999 OTAN Communiqu de presse

Communiqu
de Presse
NAC-S(99)66

24 avr. 1999

Plan d'action pour l'adhesion (MAP)

  1. La porte de l'OTAN reste rouverte de nouvelles adhsions aux termes de l'Article 10 du Trait de l'Atlantique Nord. Le plan d'action pour l'adhsion (MAP), qui a pour base le dialogue individuel intensifi sur les questions lies l'adhsion, est destin renforcer ce ferme engagement en faveur de la poursuite de l'largissement en mettant en place un programme d'activits qui aideront les pays candidats se prparer une ventuelle adhsion future. Il doit tre entendu que les dcisions que prendront les candidats sur la base des avis reus resteront des dcisions nationales, prises et appliques sous la seule responsabilit du pays concern.

  2. Le programme propose aux pays candidats une liste d'activits parmi lesquelles ils peuvent choisir celles qui, leurs yeux, les aideraient le mieux se prparer. La participation active aux mcanismes du PPP et du CPEA reste essentielle pour les pays candidats qui souhaitent approfondir encore leur implication politique et militaire dans les travaux de l'Alliance.

  3. Toute dcision d'inviter un pays candidat entamer des pourparlers d'adhsion avec l'Alliance sera prise au cas par cas par les Allis conformment au paragraphe 8 de la Dclaration du Sommet de Madrid et la Dclaration du Sommet de Washington. La participation au plan d'action pour l'adhsion, qui aurait lieu sur la base de l'autodiffrenciation, n'implique pas qu'un dlai soit prvu pour une telle dcision et ne donne pas une garantie d'adhsion finale. Le programme ne peut tre considr comme une liste de critres d'adhsion.

Mise en oeuvre

  1. Le plan d'action pour l'adhsion, qui est une manifestation pratique de la politique de la porte ouverte, est divis en cinq chapitres :

    1. Questions politiques et conomiques
    2. Questions militaires et de dfense
    3. Questions de ressources
    4. Questions de scurit
    5. Questions juridiques

    Dans chacun de ces chapitres, le MAP indique les questions qui pourraient tre examines (la liste n'est pas exhaustive) et dcrit les mcanismes les mieux adapts pour aider les pays candidats se prparer leur ventuelle adhsion.

    La liste des questions pouvant tre examines ne constitue pas un nonc de critres d'adhsion et est cense englober les thmes que les pays candidats ont eux-mmes dclar souhaiter traiter.

  2. Chaque pays candidat sera invit tablir un programme national annuel de prparation une ventuelle adhsion future fixant des objectifs et des cibles pour ses travaux prparatoires et contenant des informations prcises sur les mesures qu'il serait prvu de prendre et sur les autorits responsables et, lorsqu'il y aurait lieu, un calendrier des travaux relatifs des aspects spcifiques de cette prparation. Les candidats seraient libres d'actualiser le programme quand ils le souhaiteraient. L'Alliance prendrait ce programme pour base afin de suivre les progrs accomplis par les candidats et fournir des informations en retour.

  3. Des runions se tiendront en configuration 19+1 sous la forme du Conseil et d'autres organismes et en configuration Equipe SI/NMA de l'OTAN ainsi qu'il conviendra.

  4. Des informations en retour et des conseils portant sur des questions relevant du MAP seront donns aux pays candidats via des mcanismes fonds sur ceux qui sont actuellement utiliss pour les Partenaires, des runions 19+1 et des ateliers de l'Equipe de l'OTAN. Ces ateliers se tiendront, lorsque ce sera justifi, afin d'examiner des questions bien prcises incluses dans le MAP.

  5. L'Equipe de l'OTAN sera normalement dirige par le Secrtaire gnral adjoint, le Directeur adjoint de l'Etat-major militaire international ou le Chef de Bureau appropri, ou son reprsentant. L'Equipe de l'OTAN maintiendra une troite liaison avec les organismes de l'OTAN appropris au sujet des conseils donner aux candidats. Les procdures correspondantes seront affines au fil du temps, sur la base de l'exprience acquise. Les pays candidats devraient adresser leurs demandes d'organisation d'ateliers, par crit, au Secrtaire gnral adjoint pour les affaires politiques. Celui-ci sera charg de la mise en oeuvre gnrale du plan d'action pour l'adhsion et de la planification des runions sous la direction et la coordination gnrales du SPC(R).

  6. Chaque anne, l'Alliance tablira pour chaque candidat un rapport contenant des informations en retour centres sur les progrs accomplis dans les domaines couverts par son programme national annuel. Ce document formerait la base des dbats une runion du Conseil de l'Atlantique Nord avec le pays candidat. Le rapport aiderait identifier les domaines appelant une action complmentaire, mais il appartiendrait au pays candidat de dcider s'il mnerait cette action.

  1. Questions politiques et economiques

    2.

    1. Les pays candidats se verraient donner l'occasion d'exprimer et de prouver leur volont et leur capacit d'assumer les obligations et engagements dcoulant du Trait de Washington et des dispositions pertinentes de l'Etude sur l'largissement de l'OTAN. Les futurs membres de l'Alliance doivent se conformer aux principes fondamentaux noncs dans le Trait de Washington, tels que la dmocratie, la libert individuelle et le rgne du droit, ainsi qu'aux autres dispositions pertinentes figurant dans son Prambule.

    2. Il serait galement attendu des pays candidats :

      1. qu'ils rglent leurs diffrends internationaux par des moyens pacifiques;

      2. qu'ils manifestent leur attachement la primaut du droit et aux droits de l'homme;

      3. qu'ils rglent les querelles ethniques ou les litiges territoriaux d'ordre externe, y compris les revendications irrdentistes, ou les litiges juridictionnels d'ordre interne par des moyens pacifiques conformment aux principes de l'OSCE et qu'ils recherchent des relations de bon voisinage;

      4. qu'ils tablissent un contrle dmocratique et civil appropri de leurs forces armes;

      5. qu'ils s'abstiennent de recourir la menace ou l'emploi de la force de toute manire incompatible avec les buts des Nations Unies;

      6. qu'ils contribuent au dveloppement de relations internationales pacifiques et amicales en renforant leurs libres institutions et en promouvant la stabilit et le bien-tre;

      7. qu'ils maintiennent leur plein soutien au Conseil de partenariat euro-atlantique et au Partenariat pour la paix et leur plein engagement au sein de ceux-ci;

      8. qu'ils manifestent la volont de promouvoir la stabilit et le bien-tre par la libert conomique, la justice sociale et une attitude responsable en matire d'environnement.

    3. Il serait en outre attendu des pays candidats au moment de leur adhsion :

      1. qu'ils unissent leurs efforts pour la dfense collective et pour la prservation de la paix et de la scurit;

      2. qu'ils maintiennent l'efficacit de l'Alliance en partageant les responsabilits, les cots et les avantages;

      3. qu'ils s'engagent rechercher de bonne foi le consensus sur toutes les questions qui se posent;

      4. qu'ils s'engagent participer pleinement au processus de consultation et de dcision de l'Alliance sur les questions politiques et les questions de scurit intressant l'Alliance.

      5. qu'ils s'engagent poursuivre la politique d'ouverture de l'Alliance conformment au Trait de Washington et aux Dclarations des Sommets de Madrid et de Washington.

    Mise en oeuvre

    1. Il sera attendu des pays candidats qu'ils dcrivent comment leurs politiques et leur pratique voluent pour tenir compte des considrations ci-dessus (voir paragraphes 1 et 2), qu'ils fassent connatre leurs vues sur les autres lments de l'acquis de l'OTAN, y compris le Concept stratgique de l'OTAN, le dveloppement de l'identit europenne de scurit et de dfense au sein de l'Alliance, l'Acte fondateur OTAN-Russie et la Charte OTAN-Ukraine, et qu'ils prouvent leur volont et leur capacit de s'y conformer.

    2. Il serait attendu des pays candidats qu'ils fournissent chaque anne des informations sur l'tat de leur conomie, y compris les principales donnes macro-conomiques et budgtaires, ainsi que sur les volutions pertinentes de leur politique conomique.

    3. Les pays candidats seraient invits fournir l'Equipe de l'OTAN une contribution crite, qui serait ensuite transmise directement aux Allis pour commentaires. Aprs des consultations appropries au sein de l'Alliance, l'Equipe de l'OTAN organiserait une runion pour examiner la contribution fournie et les questions politiques pertinentes. De telles runions se tiendraient une fois par an; des runions supplmentaires pourraient tre organises d'un commun accord.

    4. Il se tiendra une runion annuelle du Comit politique au niveau lev (renforc) afin que les Allis fournissent directement des informations en retour aux diffrents candidats.

  2. Questions militaires et de dfense

    3.
    1. La capacit des pays candidats d'apporter une contribution militaire la dfense collective et aux nouvelles missions de l'Alliance ainsi que leur disposition amliorer progressivement leurs capacits militaires seront des facteurs prendre en compte en dterminant s'ils peuvent devenir membres de l'OTAN. La pleine participation au PPP oprationnel est une composante essentielle, car elle approfondira encore les liens politiques et militaires des pays candidats avec l'Alliance, les aidant se prparer en vue de leur participation toute la gamme des nouvelles missions. Les nouveaux membres de l'Alliance devront tre prts partager les rles, les risques, les responsabilits, les avantages et les charges d'une scurit commune et d'une dfense collective. Il faudrait attendre d'eux qu'ils souscrivent la stratgie allie telle qu'elle est expose dans le Concept stratgique et dans d'autres dclarations ministrielles.

    2. Il serait attendu des pays candidats au moment de leur adhsion :

      1. qu'ils acceptent la conception de la scurit exprime dans le Concept stratgique;

      2. qu'ils fournissent des forces et des capacits pour la dfense collective et les autres missions de l'Alliance;

      3. qu'ils participent, en tant que de besoin, la structure militaire;

      4. qu'ils participent, en tant que de besoin, la planification de la dfense collective de l'Alliance;

      5. qu'ils participent, en tant que de besoin, aux agences de l'OTAN;

      6. qu'ils continuent soutenir pleinement le PPP et le dveloppement de relations de coopration avec les Partenaires non membres de l'OTAN;

      7. qu'ils contribuent aux efforts relatifs la normalisation et/ou l'interoprabilit.

    Mise en oeuvre

    1. Les mesures ci-aprs sont destines aider les pays candidats dvelopper les capacits de leurs forces armes, y compris en accroissant l'interoprabilit, de faon qu'ils puissent contribuer l'efficacit de l'Alliance et ainsi dmontrer qu'ils remplissent les conditions voulues pour une adhsion future. Ces mesures s'appuient, l o c'est possible, sur des initiatives existantes.

      1. Les pays candidats pourront, conformment aux procdures existantes du PPP, demander que soient tablis des programmes de partenariat individuels adapts afin de mieux axer leur participation au PPP directement sur les questions essentielles lies l'adhsion. Dans chaque IPP, certains domaines gnriques seraient signals comme tant essentiels pour les pays candidats, lesquels seraient invits donner la priorit voulue ces domaines de coopration.

      2. Des runions annuelles en centre d'changes en configuration 19+1 seraient mises au point pour les pays candidats afin d'aider coordonner l'aide bilatrale et multilatrale et de maximiser leur efficacit mutuelle pour mieux assister ces pays dans leur prparation l'adhsion.

      3. Dans le cadre gnral du PARP largi et adapt, et conformment aux procdures du PARP, des objectifs de planification portant de manire spcifique sur les domaines intressant le plus directement les pays qui prparent leurs structures de forces et leurs capacits en vue d'une ventuelle adhsion future l'Alliance seront labors avec les pays candidats. Un processus d'examen des progrs accomplis dans la ralisation de ces objectifs de planification sera mis en oeuvre.

      4. Ces objectifs de planification seront tablis sur la base de consultations entre chaque pays candidat et l'OTAN et pourront s'appliquer toute composante des structures de forces des candidats plutt qu'aux seules forces dclares par eux au titre du PPP.

      5. Les Directives ministrielles PARP comporteront les approches et les mesures spcifiques que les pays candidats pourraient adopter, dans le contexte du MAP, pour prparer leurs forces en vue d'une ventuelle adhsion future l'OTAN.

      6. L'tude PARP sera utilise pour les pays candidats afin de solliciter davantage d'informations et de donnes dans un certain nombre de domaines, par exemple la politique gnrale de dfense, les ressources et les dpenses de dfense actuelles et prvues.

      7. Comme signe de transparence, et conformment aux procdures du PARP, les pays candidats seront encourags communiquer les documents PARP individuels, outre aux pays de l'OTAN, aux autres candidats; et les pays candidats seront encourags inviter, en particulier, d'autres pays candidats participer au processus d'examen sur les objectifs de planification.

      8. Les pays candidats seront invits assister en tant qu'observateurs et participer certaines phases, clairement dfinies, d'exercices "OTAN seulement" lorsque le Conseil en aura dcid l'ouverture aux Partenaires conformment aux procdures en vigueur. La priorit sera donne la recherche de l'efficacit des exercices.

      9. Les futurs mcanismes de l'OTAN qui pourraient tre tablis pour l'valuation des forces des Partenaires pour des oprations de soutien de la paix diriges par l'OTAN et de la participation des Partenaires des exercices et oprations PPP de l'OTAN seront utiliss pour valuer le degr d'interoprabilit et l'ventail des capacits des forces des pays candidats. Si le champ d'application de ces mcanismes est tendu des forces autres que celles des oprations de soutien de la paix, ils seront utiliss pour aider les pays candidats.

      10. Un usage appropri de techniques de simulation pourra tre fait pour l'entranement des forces et la mise l'essai des procdures.

  3. Questions de ressources

    1. Il serait attendu des nouveaux membres de l'Alliance qu'ils engagent des ressources budgtaires suffisantes pour se donner les moyens de remplir les engagements qu'implique une adhsion ventuelle. Leurs programmes nationaux devront mettre en place les structures ncessaires pour tablir et excuter des budgets de la dfense qui rpondent aux priorits tablies en matire de dfense et prvoir des systmes de formation pour familiariser les personnels avec les pratiques et procdures de l'OTAN dans la perspective d'une ventuelle participation future aux structures de l'Alliance.

    2. Il serait attendu des pays candidats au moment de leur adhsion :

      1. qu'ils allouent des ressources budgtaires suffisantes pour la mise en oeuvre des engagements de l'Alliance;

      2. qu'ils aient mis en place, au niveau national, les structures voulues pour grer ces ressources budgtaires;

      3. qu'ils participent aux activits financement commun de l'Alliance pour une quote-part agre;

      4. qu'ils participent aux structures de l'Alliance (reprsentation permanente au sige de l'OTAN; reprsentation militaire dans la structure de commandement de l'OTAN; participation[, en tant que de besoin,] aux agences de l'OTAN).

    Mise en oeuvre

    1. Par le recours aux mcanismes existants, y compris ceux tablis dans le cadre du PPP, et l'organisation d'ventuels stages internes et sessions de formation, ainsi que d'ateliers de l'Equipe de l'OTAN, les pays candidats, lorsqu'ils en feront la demande :

      1. recevront des conseils pour la mise en place, au niveau national, de structures, procdures et mcanismes leur permettant de traiter les questions ci-dessus et de rentabiliser au maximum leurs dpenses de dfense;

      2. seront aids former le personnel requis pour ces structures ainsi que pour le travail au sein de l'OTAN et avec elle.

  4. Questions de securite

    5.
    1. Il serait attendu des pays candidats au moment de leur adhsion qu'ils aient mis en place des procdures et des sauvegardes suffisantes pour assurer la scurit des informations les plus sensibles conformment ce que prvoit la politique de l'OTAN en matire de scurit.

    Mise en oeuvre

    1. Des stages appropris pourraient tre ouverts, sur demande, aux pays candidats dans les domaines de la scurit en matire de personnel, de la scurit physique, de la scurit des documents, de la scurit industrielle et de la scurit informatique. Des programmes individuels l'intention des pays candidats pourraient tre labors selon les besoins. Le Comit de scurit et le Comit spcial de l'OTAN pourraient souhaiter se runir avec les pays candidats chaque fois qu'ils le jugeront ncessaire ou utile.

  5. Questions juridiques

    6.
    1. Pour pouvoir assumer les engagements lis la qualit de membre, il y aurait lieu que les pays candidats examinent et assimilent les arrangements et accords juridiques appropris qui rgissent la coopration au sein de l'OTAN. Cela devrait leur permettre d'tablir si leurs lgislations nationales sont compatibles avec ces rglements de l'OTAN. Il faudrait par ailleurs que les pays candidats soient informs comme il convient du processus juridique formel dbouchant sur l'adhsion.

      1. Les nouveaux membres, une fois que les procdures appropries auront t menes bien, accderont :

        au Trait de l'Atlantique Nord (Washington, 4 avril 1949).

      2. Sur invitation, les nouveaux membres devraient accder :

        1. la Convention entre les Etats parties au Trait de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (SOFA de Londres) (Londres, 19 juin 1951);

        2. au Protocole sur le statut des quartiers gnraux militaires internationaux crs en vertu du Trait de l'Atlantique Nord (Protocole de Paris) (Paris, 28 aot 1952).

      3. Il est prvu que les nouveaux pays membres accderont aux conventions sur les statuts ci-aprs :

        1. la Convention sur le statut de l'Organisation du Trait de l'Atlantique Nord, des reprsentants nationaux et du personnel international (Convention d'Ottawa) (Ottawa, 20 septembre 1951);

        2. l'Accord sur le statut des missions et des reprsentants d'Etats tiers auprs de l'Organisation du Trait de l'Atlantique Nord (Accord de Bruxelles) (Bruxelles, 14 septembre 1994).

      4. Il est prvu que les nouveaux pays membres accderont aux accords techniques suivants :

        1. l'Accord sur la scurit des informations entre les parties au Trait de l'Atlantique Nord (Bruxelles, 6 mars 1997);

        2. l'Accord OTAN pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intressant la dfense et ayant fait l'objet de demandes de brevet (Paris, 21 septembre 1960);

        3. l'Accord OTAN sur la communication des fins de dfense d'informations techniques (Bruxelles, 19 octobre 1970).

      5. Pour avoir ventuellement accs, terme, aux informations de niveau ATOMAL, les nouveaux pays membres devront accder aux documents suivants :

        1. l'"Accord relatif la coopration dans le domaine des renseignements atomiques" (C-M(64)39 - Accord de base);

        2. les "Dispositions administratives d'application de l'Accord" (C-M(68)41(5e rvision)).

      6. Il conviendrait que les lgislations nationales des pays candidats soient compatibles, dans toute la mesure du possible, avec les autres arrangements et modalits d'application qui rgissent la coopration l'chelle de l'OTAN.

    Mise en oeuvre

    1. Dans le cadre des ateliers de l'Equipe de l'OTAN seront organiss des exposs sur les questions juridiques et des dbats sur les mesures qui devraient tre prises. Les pays candidats pourraient fournir des informations sur les dispositions juridiques existantes et sur les mesures qu'il leur faudrait prendre pour accder aux accords, y compris sur l'existence ou l'absence d'obstacles constitutionnels et/ou juridiques une telle accession.

    2. Les pays candidats pourraient aussi fournir des informations sur les entraves ventuelles que leurs lgislations nationales seraient susceptibles de mettre une intgration immdiate et totale dans les activits de l'Alliance. Des changes d'informations et de donnes d'exprience sur cette question pourraient avoir lieu avec tous les pays candidats ainsi qu'il conviendra.

    Go to Homepage Go to Index