Nous, chefs d'État et de gouvernement des pays de la Commission OTAN‑Ukraine, nous sommes réunis aujourd'hui à Varsovie, en Pologne, pour examiner et renforcer encore notre coopération dans le cadre de la Charte de partenariat spécifique. Nous avons fait le point sur les projets de réforme de l’Ukraine et les progrès accomplis dans leur mise en œuvre, nous avons entériné l'ensemble complet de mesures d'assistance en faveur de l'Ukraine et nous avons procédé à un échange de vues sur l’état de la sécurité du pays. Les Alliés ont salué les efforts du président ukrainien visant à parvenir à un règlement pacifique du conflit.Nous restons unis dans notre soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu'à son droit inhérent de décider librement, sans ingérence extérieure, de son avenir et de l'orientation de sa politique étrangère, principe inscrit dans l'Acte final d’Helsinki.
Malgré les appels répétés de l’Alliance et de la communauté internationale l'exhortant à se conformer au droit international, la Russie a poursuivi ses actions agressives, mettant à mal la souveraineté, l’intégrité territorialeet la sécurité de l'Ukraine, en violation du droit international. Ces développements ont de graves incidences sur la stabilité et la sécurité de la zone euro‑atlantique toute entière.
Dans le droit fil de la déclaration des ministres des Affaires étrangères des pays de l’OTAN publiée le 1er avril 2014, les Alliés n’ont cessé de soulever, dans le cadre du dialogue avec la Russie, la question des actions de ce pays en Ukraine et alentour.
Rappelant la déclaration de la Commission OTAN‑Ukraine publiée le 4 septembre 2014 au sommet du pays de Galles et la déclaration publiée au niveau des ministres des Affaires étrangères le 11 mai 2015 à Antalya, nous engageons la Russie à revenir sur l’« annexion » autoproclamée, illégale et illégitime, de la péninsule de Crimée, annexion que nous ne reconnaissons et ne reconnaîtrons pas. Nous sommes particulièrement préoccupés par le harcèlement et la discrimination dont sont victimes les Tatars de Crimée et les membres d'autres communautés locales. Nous demandonsinstamment, une fois encore, que les autorités de fait russes prennent les mesures nécessaires pour remédier à la dégradation de la situation des droits de l’homme en Crimée et pour garantir la sécurité, les droits et les libertés de tous les habitants de la péninsule. Il est impératif de permettre aux structures d'observation internationales d'accomplir leur travail, essentiel, en faveur de la protection des droits de l'homme. Nous condamnons le renforcement généralisé du dispositif militaire russe en cours en Crimée, et nous sommes préoccupés par la volonté qu'affiche la Russie de renforcer encore son dispositif militaire dans la région de la mer Noire ainsi que par les efforts qu'elle déploie en ce sens, éléments qui pourraient avoir de nouvelles incidences sur la stabilité de la région.
La Russie continue d'entretenir une instabilité permanente dans l'est de l'Ukraine, situation qui a entraîné la mort de près de dix mille personnes dans le Donbass et privé le pays d'une partie importante de sa production économique. Nous sommes particulièrement préoccupés par l'augmentation, principalement du fait des rebellessoutenus par la Russie, des violations du cessez‑le‑feu le long de la ligne de contact. Tout cela ne crée pas un environnement propice à un règlement pacifique du conflit. Nous rappelons que, selon l'ensemble de mesures en vue de l'application des accords de Minsk, un cessez‑le‑feu immédiat et généraldans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk devait être appliqué à partir du 15 février 2015.
Nous exprimons notre ferme soutien à la pleine application des accords de Minsk, et nous prenons note avec satisfaction des travaux menés en « format de Normandie » et au sein du Groupe de contact trilatéral en vue de régler le conflit dans l'est de l'Ukraine par les moyens diplomatiques et par le dialogue. Nous exhortons toutes les parties à se conformer pleinement aux engagements auxquels elles ont souscrit, y compris le respect du cessez‑le‑feu, l’objectif étant de tenir des élections locales dans certaines zones des régions de Donetsk et de Louhanskdès que les conditions de sécurité le permettront, comme prévu dans les accords de Minsk. Nous attendons de la Russie qu’elle tienne ses engagements et qu’elle use de son influence auprès des rebelles pour les amener à honorer la totalité de leurs engagements. Nous appelons la Russie à mettre fin au soutien politique, militaire et financier qu'elle apporte aux rebelles et à concrétiser les engagements qu’elle a pris dans le cadre de l’ensemble de mesures adopté à Minsk, y compris le retrait de ses forces et deses équipements militaires hors du territoire ukrainien, et à laisser l'Ukraine reprendre le contrôle total de sa frontière d'État. Nous nous félicitons de la libération de Nadia Savtchenko et appelons chacune des parties à assurer la libération et l’échange de l'ensemble des otages et des personnes retenues illicitement.
Nous appuyons sans réserve la mission spéciale d'observation de l'OSCE, qui joue un rôle clé s'agissant de contribuer à la désescalade, et nous soulignons l’importance d’un accès total et sans entrave pour ses observateurs. Les obstacles que ceux‑ci continuent de rencontrer dans leur travail, pour l’essentiel dans des zones tenues par les rebelles bénéficiant du soutien de la Russie, constituent une violation des accords de Minsk et entravent gravement la fonction d’observation de la mission. Nous demeurons convaincus qu'un processus politique inclusif visant à rétablir l'ordre juridique et constitutionnel dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk est possible, à condition que la sécurité soit garantie de manière efficace et durable, que les représentants locaux soient élus sur la base de la législation ukrainienne, et que ces élections se déroulent conformément aux normes pertinentes de l’OSCE et soient observées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, comme stipulé dans les accords de Minsk.
La population ukrainienne a exprimé son souhait de voir le pays fermement ancré parmi les démocraties européennes. L'Ukraine reste déterminée à mettre en œuvre des réformes de grande ampleur pour se rapprocher des normes européennes et euro‑atlantiques, en se fondant sur les valeurs démocratiques, le respect des droits de l’homme et des minorités et l’état de droit, réformes qui seront essentielles pour favoriser la prospérité et la stabilité à long terme, ce qui passe notamment par la lutte contre la corruption et la promotion d'un processus politique inclusif.
Les Alliés félicitent l’Ukraine pour les progrès accomplis dans la mise en œuvre de réformes globales en dépit de circonstances difficiles et la soutiennent dans cette démarche, et ils comptent bien qu’elle prendra de nouvelles mesures pour développer ses institutions démocratiques et pour mettre en œuvre des réformes économiques. Des résultats ont été obtenus, en particulier pour ce qui concerne la stabilisation macroéconomique, la réforme de la police et de la défense ainsi que les marchés publics. Des mesures importantes ont par ailleurs été prises en faveur de la décentralisation, de la réforme de l'appareil judiciaire, de la lutte contre la corruption et du respect des conditions fixées par le Fonds monétaire international. Malgré ces mesures constructives, des défis subsistent, et les Alliés encouragent vivement l'Ukraine à œuvrer à la mise en application rapide et complète de ces réformes ainsi que des autres réformes restant à mener, et à faire en sorte de pouvoir les assumer dans la durée.
La coopération entre l'OTAN et l'Ukraine depuis 2014, aussi bien sur le plan politique que sur le plan pratique, a atteint un niveau sans précédent. L'OTAN continuera d’entretenir un dialogue politique étroit dans le cadre de la Commission OTAN‑Ukraine et d'aider l'Ukraine à mener à bien son ambitieux programme de réforme, y compris en tirant le meilleur parti possible du programme national annuel, du processus de planification et d’examen et de l'ensemble complet de mesures d'assistance. L'objectif de cet ensemble de mesures est de consolider et de renforcer le soutien que l'OTAN apporte à l'Ukraine pour l'aider à devenir plus résiliente, à mieux assurer sa sécurité et à procéder aux réformes nécessaires, y compris dans le secteur de la défense et de la sécurité. Nous prenons acte avec satisfaction de l’adoption du Bulletin de défense stratégique, qui servira à l’Ukraine de feuille de route pour la réforme de la défense.
Comme indiqué dans l’ensemble complet de mesures d'assistance, nous continuerons de travailler ensemble pour faire progresser et mettre en œuvre les réformes stratégiques. L'ensemble complet de mesures d'assistance comprend plus de quarante domaines dans lesquels l'OTAN aidera le gouvernement ukrainien à mener ses réformes. Les Alliés continueront d’apporter leur soutien à l’Ukraine par l’intermédiaire de la Représentation de l’OTAN auprès de ce pays, ainsi qu'au niveau bilatéral en lui fournissant des conseils et un appui en particulier pour ce qui est de ses structures de défense et de sécurité, sur la base des normes et des principes de l'OTAN, y compris le contrôle civil et démocratique des forces armées, le but étant notamment de parvenir à l'interopérabilité avec l'OTAN.
Les Alliés apprécient vivement les importantes contributions de l’Ukraine à leurs opérations et à la Force de réaction de l'OTAN et se félicitent de l’apport du partenariat entre l’OTANet l’Ukraine s’agissant d’assurer la sécurité et la stabilité dans la zone euro‑atlantique et au‑delà. Sur la base des décisions prises au pays de Galles, nous examinerons les mesures à prendre pour donner corps à l'intérêt exprimé par l'Ukraine pour le programme « nouvelles opportunités », dans le cadre de l'initiative pour l’interopérabilité avec les partenaires.
Comme indiqué lors de précédents sommets de l'OTAN, notamment à Madrid, à Bucarest, à Lisbonne, à Chicago et au pays de Galles, une Ukraine indépendante, souveraine et stable, fermement attachée à la démocratie et à l'état de droit,est essentielle à la sécurité euro‑atlantique. Nous réaffirmons notre ferme détermination à développer encore le partenariat spécifique entre l’OTAN et l’Ukraine, lequel contribuera à l’édification d’une Europe stable, pacifique et sans division.
